Conditions Générales de Vente (CGV)

Date de dernière mise à jour : 17 Juillet 2023

Article 1 – MENTION LÉGALES

Le présent site, accessible à l’URL Océan Solaire, est édité par :

SASU O.C.É.A.N Solaire société au capital de 1500,00 euros, inscrite au R.C.S. de Manosque sous le numéro 953 434 594, dont le siège social est situé au 9, Montée Saint Lazare – La Gardette 04000 Digne Les Bains, représenté(e) par Patrick COILLOT dûment habilité,

(Ci-après désigné l’« Exploitant »).

Le numéro individuel TVA de l’Exploitant est : FR95 953 434 594..

Le Site est hébergé par la société O2Switch, situé Chemin des Pardiaux – 63000 Clermont-Ferrand, (téléphone : 04 44 44 60 40 ).

Le Directeur de la publication du Site est M. Patrick COILLOT,

L’Exploitant peut être joint au numéro de téléphone suivant 0897 767 548 (N° surtaxé 0,80 € par appel) et à l’adresse mail suivante admin@oceansolaire.com.

Article 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les conditions générales de Vente (les « Conditions Générales de Vente », ou les « CGV ») sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits proposés par l’Exploitant sur le Site internet.

Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen.

Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case ou en cliquant sur le bouton « Commander », en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par l’Exploitant.

Le site OCÉAN Solaire se réserve la possibilité de modifier ses CGV à tout moment et sans préavis. Les CGV modifiées prendront effet à compter de leur affichage sur le site.

Article 3 – DESCRIPTION DES PRODUITS

Le Site est un site de vente en ligne de produits et composants pour les systèmes énergétiques notamment dans l’habitat. Certains des produits qui sont distribués peuvent être pré-assemblés et pré-programmés, option à régler à la commande (ci-après désigné le(s) «Produit(s)») ouvert à toute personne physique ou morale utilisant le Site (Ci-après désigné le «Client »).. Attention, la mise en œuvre du système étant réalisée par le client ou un professionnel mandaté, les serrages et les programmations doivent impérativement être contrôlés avant toute mise en service, en aucun cas la société OCÉAN Solaire ne saurait être tenue responsable d’une mauvaise manœuvre effectuée lors de la mise en service.

Les Produits présentés sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif (établi par le fournisseur ou accessible sur le site du fabricant par un lien se trouvant sur le Site) mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant, le cas échéant, les produits ne constituent pas un document contractuel. La notice d’utilisation du Produit, si c’est un élément essentiel, figure sur le Site ou est au plus tard adressée à la livraison. Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur.

Le Client demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site notamment par l’Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à l’Internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, le Client devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au Site.

Le Client reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.

Article 4 – PASSER UNE COMMANDE

Lorsque le client passe une commande, il s’engage à reconnaître que tous les renseignements fournis soient exacts et atteste avoir la pleine capacité juridique telle que définie par les articles 1145 et suivants du code civil.

Pour passer votre commande, nous mettons à la disposition du client différents moyens :

• par Internet directement sur le site OCÉAN Solaire 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7

Dès la validation de sa commande, le Client reçoit un e-mail de confirmation qui vaut preuve de sa commande.

En tout état de cause, la commande devient ferme et définitive après paiement intégral du client, sauf exception ci-après (Voir Article 9 – Disponibilités)

Les présentes conditions générales de vente et la confirmation de la commande constituent le contrat conclu entre OCÉAN Solaire et le client.

Article 5 – PAIEMENT SÉCURISÉ

5.1 – Moyens de paiement

Le site OCÉAN Solaire met à disposition de ses Clients plusieurs moyens de paiement :

• Par virement immédiat banque à banque avec FintectureFintecture est un établissement de paiement supervisé et autorisé par la Banque de France et l’ACPR sous le N°17248.Fonctionnement : Le virement immédiat vous permet de ne pas être limité dans le montant de vos achats, mais aussi et surtout de ne pas impacter vos plafonds de carte bleue. Par ailleurs, vous n’aurez ni à entrer votre IBAN, ni les données de votre carte bleue. Enfin, votre demande sera traitée immédiatement contrairement à un virement classique.
• Modalités de souscription : Avec Fintecture, vous réglez directement votre achat depuis votre espace bancaire sécurisé. Il vous suffit de sélectionner votre banque, de vous identifier avec vos codes bancaires habituels, de valider la transaction puis de la confirmer grâce à votre mobile.
• Par carte bancaire (American Express, CB, MasterCard, Visa), pour la France métropolitaineLe débit est réalisé à la validation du paiement qui déclenche la préparation de la commande par OCÉAN Solaire. Pour toute question pratique, la rubrique « Contact » est à la disposition des utilisateurs du site OCÉAN Solaire – Contact.
• Par virement bancaire sur le compte CEPAC FR76 1131 5000 0108 0296 9132 231, pour la France métropolitaine – BIC : CEPAFRPP131, en vous connectant sur votre espace client bancaire personnel et en précisant le n° de commande dans l’objet de votre virement.La réception du virement bancaire déclenche la préparation de la commande par OCÉAN Solaire . Pour toute question pratique, la rubrique « Contact » est à la disposition des utilisateurs du site OCÉAN Solaire – Contact.Le délai de paiement est fixé au 14eme jour suivant l’enregistrement de votre commande. En cas de paiement non perçu au delà du 15eme jour, la commande est automatiquement annulée.
• Par chèque bancaire ou postal à l’ordre de « SASU O.C.É.A.N Solaire » en précisant le n° de commande au dos du chèque qui sera adressé par lettre dûment affranchie au 9, Montée Saint Lazare – La Gardette – 04000 Digne Les Bains. L’encaissement du chèque déclenche la préparation de la commande par OCÉAN Solaire . Pour toute question pratique, la rubrique « Contact » est à la disposition des utilisateurs du site OCÉAN Solaire – Contact.Le délai de paiement est fixé au 14eme jour suivant l’enregistrement de votre commande. En cas de paiement non perçu au delà du 15eme jour, la commande est automatiquement annulée.

5.2 – Sécurisation des paiements

Afin de participer à la lutte contre les fraudes aux moyens de paiement sur Internet et de contribuer à la protection des consommateurs, différentes procédures de sécurisation des paiements ont été mises en place sur le site OCÉAN Solaire .

L’exploitant met en garde le client que dans le cadre de la sécurisation des paiements, aucun collaborateur d’ OCÉAN Solaire ne contactera directement le client aux fins de lui demander toutes informations personnelles, et plus particulièrement celles liées à ses coordonnées de carte bancaire, IBAN, etc.

Article 6 – OBLIGATION DE PAIEMENT DES COMMANDES PASSÉES

Toute commande passée sur le site oceansolaire.com oblige le client à en payer intégralement le prix.
Les achats réalisés sur le site oceansolaire.com sont soumis à une clause de réserve de propriété. Ils demeurent la propriété du vendeur jusqu’à complet encaissement du prix de la commande. La société OCÉAN Solaire se réserve le droit de revendiquer les produits vendus et restés impayés. A ce titre, en cas de revendication, le Client s’engage jusqu’au complet règlement à ne pas modifier, ni incorporer, ni revendre et ni mettre en gage les produits vendus.

La charge des risques est transférée au client dès la livraison. A partir de ce moment, le client est responsable de la bonne conservation des pièces.
Le site oceansolaire.com sera en droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande dès lors qu’une fraude au moyen de paiement sera avérée.
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire ou d’un autre moyen de paiement entraînera l’inscription des coordonnées associées à cet impayé sur la commande concernée – « incident de paiement ». Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

Article 7 – PRIX

Les prix des produits affichés sur le site oceansolaire.com sont exprimés en euros Toutes Taxes Comprises (TTC) hors frais de livraison et de transport.
Les prix restent en vigueur tant qu’ils sont affichés sur le site oceansolaire.com.
Le site oceansolaire.com se réserve le droit de modifier les prix des produits à tout moment.
Les prix facturés sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande. À ce prix peut s’appliquer un coupon de réduction en pourcentage ou en valeur activé automatiquement par l’ouverture d’un lien reçu à titre strictement individuel.

Certains coupons de réduction peuvent ne plus être actifs si la date de validité précisée sur leur descriptif est dépassée.
En-dessous du prix de vente TTC, peuvent figurer les prix publics TTC de référence conseillés par les fabricants.
Une participation aux frais d’expédition est demandée au Client, dont le montant varie en fonction du transporteur sélectionné (Article 10.5 – Livraison) et, le cas échéant, de réductions promotionnelles sur les frais de port. Le montant de la participation aux frais de port est indiqué sur le récapitulatif précédant la validation de la commande.

Article 8 – TVA

Tous les produits vendus sur oceansolaire.com sont livrés en France métropolitaine. Le taux de TVA français en vigueur à la date d’enregistrement de la commande s’applique donc à toutes les factures émises par le vendeur pour les clients indiquant une adresse française.

Dans le cas où un produit, vendu sur le site oceansolaire.com, serait par la suite exporté à l’initiative d’un client vers les DROM COM ou un pays UE ou hors UE, le client sera alors considéré comme exportateur et fera donc siennes les éventuelles formalités d’exportation et frais de douane.
Le vendeur ne pratiquant pas la détaxe, aucun formulaire de détaxe ne sera remis à ses clients.

Article 9 – DISPONIBILITÉ

L’exploitant honorera les commandes dans la limite de ses stocks et de ceux de ses fournisseurs.
En cas de non disponibilité avérée d’un produit commandé, l’exploitant recherchera s’il dispose d’un produit répondant aux mêmes caractéristiques techniques, ainsi que de qualité et de prix similaires.
Si l’exploitant trouve un produit répondant à ces critères, et après validation par le client, il l’adressera au client, afin que celui-ci ne soit pas pénalisé s’il souhaite pouvoir procéder rapidement à l’installation, la réparation ou à l’entretien de son système énergétique.
S’il existe une différence de prix entre le produit commandé et le produit livré, elle sera traitée de la manière suivante :

• si la différence de prix est en faveur du client, l’exploitant, prendra la différence de prix à sa charge
• si la différence de prix est en faveur de l’exploitant, la différence de prix sera reversée au client

Le Client conserve toute latitude pour refuser le produit de remplacement livré en exerçant son droit de rétractation légal (Article 10.1 Droit de rétractation). Dans cette hypothèse, le site Oceansolaire.com met à disposition de ses clients une procédure de retour. En cas d’exercice du droit de rétractation légal ou de retour en garantie, le client doit prendre contact au préalable avec notre service après-vente à admin@oceansolaire.com , ou au (0897 767 548 numéro surtaxé, 0,80 € par appel).

Si aucun produit répondant aux critères ci-dessus n’est trouvé, l’article indisponible sera remboursé au Client dans un délai maximal de quatorze (14) jours.

Article 10 – LIVRAISON

10.1 – Lieu de livraison

Les produits achetés sur le site oceansolaire.com sont livrés exclusivement en France métropolitaine.

Le site oceansolaire.com n’effectue pas de livraison dans les DROM COM et n’a pas de partenariat avec des sociétés tierces livrant dans les DROM COM.

Le site oceansolaire.com ne livre ni les boîtes postales, ni les bases militaires (Hors accord spécifique entre les 2 parties).

Les produits commandés sont livrés à l’adresse de livraison renseignée lors du processus de commande. Le Client doit s’assurer que l’adresse fournie est exacte et complète. L’erreur d’adresse est imputable au Client et l’exploitant décline toute responsabilité dans la livraison.

10.2 – Délai et suivi de la livraison

Le délai de livraison d’une commande se compose du :

• délai de préparation qui consiste en la vérification des informations saisies par le Client, de la préparation de la commande et de la prise en charge du ou des colis par le transporteur.
  Les commandes sont préparées typiquement dans un délai de 72 heures (hors commandes passées en week-end et jour férié) en mode de fonctionnement normal. Elles sont toutefois étendues à 4 à 6 semaines en périodes de tension sur les approvisionnements.
• délai d’acheminement fourni à titre indicatif, et soumis au mode de livraison choisi par le Client.

Les délais de livraison sont exprimés en jours ouvrés et hors jours fériés. L’exploitant informe le client que le délai risque d’être plus long suivant la destination.

En tout état de cause l’exploitant s’engage à livrer le produit commandé dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter de la validation de la commande. Il se peut que certains produits subissent un retard supplémentaire dû à des circonstances exceptionnelles auquel cas nous nous engageons à vous tenir informés au plus vite.
Les articles composant une même commande sont, en principe, livrés en une seule fois. Dans le cas contraire, la participation aux frais d’expédition ne sera facturée qu’une seule fois.
Le statut de la commande est accessible dans la rubrique « Mon compte », qui se mettra à jour automatiquement quelques minutes après la validation de la commande sur le site.

10.3 – Anomalies de livraison

L’exploitant suit les délais de livraison des colis remis aux transporteurs.
Si toutefois le Client constate une anomalie de livraison, le Service Client est à sa disposition afin d’identifier la problématique rencontrée et lui proposer une solution au plus tard dans les cinq (5) jours. (« Contact »).

En cas de perte avérée de la commande, il sera procédé soit à la réexpédition de la commande, soit à son remboursement dans un délai maximum de quatorze (14) jours après la mise en place de ce remboursement.

En cas de retard important dans la préparation et l’envoi de sa commande, le Client a la possibilité de l’annuler par l’envoi d’une lettre recommandée, d’un écrit sur un support durable (courriel) (l’annulation sera alors confirmée par mail par un opérateur).
A réception de cette information, le contrat sera annulé (sauf si la commande a déjà été expédiée).
L’exploitant s’engage alors à rembourser au Client la totalité des sommes versées pour cette commande, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la Société a été informée de l’annulation du contrat.

Tout retour à l’expéditeur suite à un rendez-vous manqué ou un refus de livraison engendrera une annulation de la commande et un remboursement. Veuillez noter que les frais de livraison ne seront pas remboursés.

10.4 – Contrôle du colis

La remise du colis se fait à domicile en main propre systématiquement avec émargement d’un bordereau de livraison.
Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que le contenu du colis (avarie, pièce manquante, colis endommagé, pièce cassée) et à signaler directement sur le bordereau toute avarie constatée:

• En cas de litige, le Client est invité à adresser ses réserves au transporteur sur le bordereau de livraison et par courrier recommandé au plus tard dans les trois (3) jours ouvrés suivant la réception du colis
• Il est absolument nécessaire de préciser la nature de l’avarie et le détail du matériel endommagé ou manquant et de documenter par des photographies

En parallèle de cette démarche, le Client doit contacter le Service Client du site oceansolaire.com pour lui décrire précisément le problème rencontré (« Contact » et par mail à admin@oceansolaire.com).
Passé le délai de 3 jours ouvrés, la livraison sera réputée complète et non endommagée, et les produits livrés seront réputés exempts de tout vice apparent. En conséquence, le site oceansolaire.com n’acceptera plus aucune réclamation pour cause d’avarie, produit manquant, colis endommagé, pièces cassées à la réception.

En revanche, bien entendu, le Client conserve le bénéfice de la garantie de conformité et des vices cachés pour des dysfonctionnements qui se révéleraient à l’usage et que le Client ne pouvait déceler lors de la livraison.

10.5 – Montant de la participation aux frais de livraison :

L’exploitant, propose plusieurs modes de livraison :

• Par Collissimo pour tous les produits dont le poids est inférieur ou égal à 30 kg: la participation aux frais de transport est variable selon le poids (voir le tableaux pdf à la fin des CGV) pour toute livraison en France Métropolitaine.
• Par FRET (Transports Charbonnier) pour les autres produits dont le poids et supérieur à 30 kg allant du simple colis à plusieurs palettes (commande incluant batteries et/ou des tableaux pré-assemblés et pré-programmés) : la participation aux frais de transport est calculée automatiquement sur notre site pour toute livraison en France Métropolitaine.

Les délais d’acheminement et de retrait des colis sont exprimés en jours ouvrés, hors jours fériés et commencent à courir après la sortie des produits de notre atelier.

L’exploitant informe le client que les commandes sont susceptibles d’être livrées en plusieurs colis, et par différents transporteurs. Dans ce cas, la participation aux frais d’expédition ne sera facturée qu’une seule fois.

Les frais liés au transport sont calculés automatiquement sur le site oceansolaire.com en fonction du volume et du poids des produits achetés.

La livraison est offerte pour toute commande supérieure à 5100 € TTC, en France métropolitaine.

Article 11 – DROIT DE RÉTRACTATION

Si un Produit livré ne donne pas entière satisfaction au Client, ce dernier pourra le retourner à l’Exploitant. Le Client disposera de quatorze (14) jours pour le faire à compter de la date de réception de la commande.

Conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation et afin de mettre en œuvre ce droit de rétractation dans les conditions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client est invité à informer par mail à admin@oceansolaire.com de sa demande.

L’Exploitant adressera un accusé de réception de la demande de rétractation du Client par e-mail, si vous n’avez pas reçu le retour de l’accusé de réception dans les 48H (Hors Week-end et jour férié), veuillez contacter notre service client le coût de l’appel vous sera remboursé.

Le cas échéant, le Client peut exercer son droit de rétractation en notifiant les informations suivantes à l’Exploitant :

• nom, adresse géographique, numéro de téléphone et adresse électronique ;
• décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Les frais de transport restent dûs et les frais de retour sont à la charge du Client.

Les exceptions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation s’appliquent et font obstacle à l’exercice du droit de rétractation, notamment si la commande consiste en un contrat :

• de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
• de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé;
• de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
• de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente (30) jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
• de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
• de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
• de fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
• conclu lors d’une enchère publique ;
• de prestation de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
• de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le Produit retourné doit l’être dans son emballage d’origine, en parfait état, propre à sa revente, non utilisé et avec l’ensemble des accessoires éventuels.

Outre le Produit retourné, le colis de retour doit également contenir un courrier précisant les coordonnées exactes (nom, prénom, adresse) et complètes du Client ainsi que le numéro de commande, et la facture originale d’achat.

L’Exploitant remboursera au Client le montant du Produit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit et de l’ensemble des éléments permettant de mettre en œuvre le remboursement du Client. Ce remboursement pourra être effectué par le même moyen de paiement que celui employé pour le Client. A ce titre, le Client ayant réglé sa commande sous forme d’avoirs / bons cadeau pourront être remboursés par avoirs / bons cadeau selon la volonté de l’Exploitant.

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît expressément avoir été informé des modalités de rétractation.

Article 12 – MODALITÉS DE REMBOURSEMENT

Le remboursement se fait selon le mode de paiement initialement utilisé par le client.

Pour les commandes réglées par Carte bancaire, si le remboursement sur la carte initialement utilisée ne s’avère plus possible et pour les garanties, le remboursement se fera exclusivement par Virement Bancaire. Le client devra alors fournir son RIB au site oceansolaire.com.

Pour les commandes réglées par Virement Bancaire, le remboursement sera effectué par virement bancaire. Le client devra alors fournir son RIB au site oceansolaire.com.
Le retour effectué dans des conditions conformes aux Conditions Générales de Vente donne lieu au remboursement :du prix facturé pour les articles retournés

Les frais de transport retour sont à la charge du Client, à l’exception du retour d’une pièce autre que celle commandée, ou non conforme.

12.1 Refus de remboursement

Votre remboursement pourra être refusé dans les cas suivants :

• produit renvoyé dans un état ne permettant plus la re commercialisation, ou incomplet
• produit renvoyé impropre, avec traces de montage et endommagé
• produit renvoyé avec un emballage usagé et/ou abîmé
• garantie refusée

En tout état de cause, les produits doivent être retournés obligatoirement dans leur emballage et état d’origine, sans aucune trace de montage ou d’usure. Tout produit qui ne serait pas dans un état identique à celui dans lequel il a été livré, et qui serait notamment incomplet, abîmé, endommagé ou utilisé ne sera pas repris et pas remboursé.

Le produit dont le remboursement est refusé sera retourné gratuitement à l’adresse de facturation renseignée pour la commande.

12.2 Délai de remboursement

Le site oceansolaire.com procédera au remboursement dans les quatorze (14) jours à réception du retour de marchandise ou réception de la rétraction (en cas d’annulation de commande avant expédition).

Article 13 – GARANTIES

Les produits vendus sur le site oceansolaire.com doivent être installés et utilisés par une personne compétente et sous sa seule responsabilité. L’option de pré-assemblage proposée par oceansolaire.com n’est pas une solution de montage de produit, elle nécessite le contrôle de chaque serrage de cosses et la vérification par une personne compétente ou un professionnel et ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences d’un mauvais démontage et/ou montage, de l’utilisation d’un produit inadapté dans un système et de dommage direct ou indirect causé à une chose ou à une personne.

Le client est seul responsable des recommandations et prescriptions du constructeurs quant à la compatibilité du produit avec l’utilisation qu’il en est fait.

Les Produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d’origine après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente.

13.1 Quelles sont les garanties légales ?

Tous les produits vendus sur le site oceansolaire.com sont couverts par les garanties légales de conformité (L.211-4 et suivants de du code de la consommation) et de vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil).

En application des dispositions du Code de la Consommation reproduites ci-dessous, le Client bénéficie d’une garantie contre les défauts de conformité des pièces achetées sur le site oceansolaire.com:

• Article L211-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
• Article L211-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
  • Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ».

  Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

• Article L211-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ». En application des dispositions du Code Civil reproduites ci-dessous, le Client bénéficie d’une garantie contre les vices cachés des pièces et composants achetés sur le site oceansolaire.com.
• Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
• Article 1648 al.1er : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. »

O.C.É.A.N Solaire, dont le siège social se trouve 9, Montée Saint Lazare – La Gardette, 04000 Digne Les Bains, est garant de la conformité des produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.

Le client, lorsqu’il agit en garantie légale de conformité :

• bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du code de la consommation
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

13.2. Comment solliciter une garantie légale ?

La prise en garantie est subordonnée à expertise de la cause de la non-conformité ou du vice invoqué. En fonction des situations, cette analyse sera réalisée, soit directement par O.C.É.A.N Solaire, soit auprès du fabricant (article démonté et retourné) ou par un expert agréé, mandaté par O.C.É.A.N Solaire qui se déplacera pour examen de l’installation:

1. Si le produit supposé défaillant semble être la cause de dommages sur d’autres pièces, le client doit impérativement contacter le service client du site oceansolaire.com et ne pas démonter le produit concerné.
   O.C.É.A.N Solaire pourra mandater un expert indépendant, afin de déterminer les origines du dysfonctionnement.
2. Si le produit supposé défaillant ne semble pas avoir causé d’autre dysfonctionnement :
   Afin d’effectuer le retour de son article, le client doit se rendre sur son compte O.C.É.A.N Solaire
3. et sélectionner comme motif de retour, « la pièce reçue est défectueuse ».
   Il doit insérer ce bon de retour dans son colis en y ajoutant les informations suivantes :

• le site d’installation
• la description détaillée du problème

Les éventuelles factures ou devis liés directement à ce dysfonctionnement, doivent être joints au colis, ou parvenir par e-mail à l’adresse admin@oceansolaire.com dans un délai de 10 jours, à compter de la réception de la pièce dans notre atelier.

Passé ce délai de 10 jours, aucune demande de remboursement supplémentaire ne sera prise en charge.
Une fois le produit démonté et renvoyé, le client peut procéder au changement de sa pièce, si tel est son souhait.

Si la prise en garantie est confirmée et selon le type de produits retournés, l’exploitant proposera à ses Clients :

• une étiquette de transport à tarif préférentiel
• un retour par transporteur à tarif préférentiel, organisé par le Service Client de l’exploitant pour les pièces encombrantes ou visées par la norme ADR

Cas d’exclusions de prise en garantie :

• l’usure normale d’un produit (variable en fonction de la nature de l’article)
• les défauts et leurs conséquences liés à une erreur du Client résultant d’un emploi ou d’une installation non conforme aux spécifications du fabricant ou d’un stockage nuisible à la bonne conservation de l’article
• les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation anormale de l’installation sur laquelle a été monté l’article ou non conforme à l’usage pour lequel il est destiné
• les dommages résultants d’une cause externe
• les défauts liés aux produits que le client a modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés
• les produits dont le défaut résulte d’un dommage lié au transport

Dans toutes ces hypothèses, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable du défaut du produit et des éventuels dommages occasionnés.
En cas d’acceptation de prise en charge en garantie, le vendeur remboursera ou remplacera le produit dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de garantie le client aura la possibilité de récupérer son article en prenant contact avec notre service client dans un délai de 7 (sept) jours calendaires, à compter de la date où il a été informé de ce refus.

Les garanties légales s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

13.3. Qu’est-ce que la garantie commerciale ?

Certains produits en vente sur le site bénéficient d’une garantie commerciale dite « Garantie Fabricant », accordée par le fournisseur ou le fabricant du produit, et à laquelle l’exploitant n’est pas partie.
L’existence de cette garantie commerciale est signalée dans la fiche produit figurant sur le site.

Pour faire jouer cette garantie commerciale, il appartient au client de consulter les modalités d’application de cette garantie présente sur la fiche produit du site oceansolaire.com et de nous le signaler lors de la prise de contact avec notre Service Garantie.

Article 14 – FORCE MAJEURE

La responsabilité de l’exploitant ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 15 – DONNÉES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 , puis du règlement européen n° 2016/679 et sa Directive n°2016/680 du 27 Avril 2016, entrée en vigueur le 25 mai 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
L’exploitant, dans le cadre de son activité de commerçant, met en œuvre divers traitements de données. Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter notre politique de sécurité et de confidentialité en cliquant sur le lien suivant: https://oceansolaire.com/privacy-policy/

Par ailleurs, dans le cadre de son activité et des services associés, l’exploitant pourra transmettre vos données personnelles à des partenaires afin de pouvoir réaliser les prestations commandées par les clients.

Article 16 – LOI APPLICABLE, CADRE RÉGLEMENTAIRE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

L’exploitant ne saurait être tenu responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure ou en cas de faute du client.

En cas de contentieux avec un client français, les tribunaux français sont les seuls compétents. (France métropolitaine)

Les installations photovoltaïques peuvent relever d’un certain nombre d’obligations légales et réglementaires, à respecter au préalable ou lors du raccordement de votre installation. Nous vous invitons à vous renseigner auprès des organismes compétents (urbanisme, ENEDIS…), et sur notre site oceansolaire.com à l’onglet “aide et contact”. Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable en cas du non respect de ces obligations légales et réglementaires.

Article 17 – CONTENU DU SITE

Le site oceansolaire.com est tenu d’une obligation de moyens concernant les informations mises à la disposition des Clients.

Le site oceansolaire.com effectue toutes les démarches nécessaires pour s’assurer de la fiabilité de ces informations sur son site.

Malgré une veille et une mise à jour régulière, le site oceansolaire.com ne peut encourir de responsabilité du fait d’inexactitudes techniques, erreurs typographiques ou omissions que le contenu du site peut comporter, ni pour les résultats qui pourraient être obtenus par l’usage de ces informations. Si un Client constate ce type de problème, il peut en faire part à l’exploitant directement en ligne sur le site via le formulaire de contact.

Le Client reconnaît que les photographies, informations et visuel des produits présentés sur le site n’ont aucun caractère contractuel. En aucun cas, l’exploitant ne sera tenu pour responsable d’un fait quelconque lié à l’image du produit concerné.

Article 18 – LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par l’Exploitant. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Client, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si le Client utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.

Le Client reconnaît que l’Exploitant ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l’élaboration des conditions d’utilisation et/ou du contenu s’appliquant à ou figurant sur ces sites tiers.

En conséquence, l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes.

En outre, le Client reconnaît que l’Exploitant ne saurait cautionner, garantir ou reprendre à son compte tout ou partie des conditions d’utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers.

Le Site peut également contenir des liens hypertextes promotionnels et/ou bandeaux publicitaires renvoyant vers des sites tiers non édités par l’Exploitant.

L’Exploitant invite le Client à lui signaler tout lien hypertexte présent sur le Site qui permettrait d’accéder à un site tiers proposant du contenu contraire aux lois et/ou aux bonnes mœurs.

Le Client ne pourra pas utiliser et/ou insérer de lien hypertexte pointant vers le site sans l’accord écrit et préalable de l’Exploitant au cas par cas.

Article 19 – RÉFÉRENCES

Le Client autorise l’Exploitant à mentionner le nom du Client, son logo à titre de référence dans ses supports de communication (plaquette, site internet, proposition commerciale, relation avec la presse, communiqué de presse, dossier de presse, communication interne, etc.).

Article 20 – DISPOSITION GÉNÉRALES

INTEGRALITE DE L’ACCORD DES PARTIES

Les présentes Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre le Client et l’Exploitant. Elles constituent l’intégralité des droits et obligations de la Société et de l’Exploitant relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En outre, le fait pour une des parties aux présentes Conditions Générales de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.

MODIFICATIONS DES CONDITIONS

L’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site.

En outre, l’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site sur l’Internet, ainsi que les présentes Conditions Générales. Le Client est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes Conditions Générales avant toute utilisation du Site.

Le Client reconnaît que l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.

L’Exploitant conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions Générales pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin.

RECLAMATION – MEDIATION

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l’entreprise aux coordonnées suivantes : SASU O.C.É.A.N Solaire – Service réclamation – 9, Montée Saint Lazare – La Gardette – 04000 Digne Les Bains.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de dix (10) jours, le Client peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant à l’Exploitant au médiateur suivant : https://www.mediateurfevad.fr/

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

DROIT APPLICABLE

Ces Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES PAR LE CLIENT

Le Client reconnaît avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales.

En s’inscrivant sur le Site, le Client confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter, le rendant contractuellement lié par les termes des présentes Conditions Générales.

Les Conditions Générales applicables au Client sont celles disponibles à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client, il est donc précisé que toute modification des Conditions Générales qui serait effectuée par l’Exploitant ne s’appliquera pas à toute commande intervenue antérieurement, sauf accord exprès du Client à l’origine d’une commande donnée.